mercredi 11 juin 2014

Les peines planchers, c'étaient avant

Avant le code pénal pouvait ressembler à ça :

Créé par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 1 JORF 11 août 2007
Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
  1. Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
  2. Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
  3. Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
  4. Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
[…]

Ou à ceci :

Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
  1. Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;
  2. Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;
  3. Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;
  4. Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
[…]


Mais ça, c’était avant.

Mardi soir, l’ensemble des députés socialistes, radicaux de gauche, communistes et écologistes ont voté pour sur l’ensemble du texte du projet de loi relatif à la récidive et à l’individualisation des peines.

En votant pour ce projet de loi, les députés ont validé cette phrase certes petite mais d’une symbolique forte, puisqu’en validant le fait que « le code pénal est ainsi modifié : Les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 sont abrogés », les députés ont voté pour la fin des peines planchers.

Elles étaient une mesure phare de la réforme Sarkozy/Dati, toujours à chercher à surfer sur les faits divers. Pour l’équipe précédente, on ne pouvait pas faire confiance aux juges pour définir une peine. Les peines planchers étaient le symbole de la défiance de la droite envers la Justice. Cette droite qui n’a jamais cherché à comprendre les causes de la récidive et qui n’avait comme grille de lecture que le tout emprisonnement.

Finies les peines plancher. Les députés de Gauche ont corrigé cette erreur. Ils ont même autorisé la création d’une nouvelle peine, une « contrainte pénale », pour que les personnes coupables d’un délit et qui aurait, à une autre époque, été passible de 5 années d’emprisonnement puissent exécuter leur peine en liberté mais en ayant des contraintes fortes à respecter sous peine d’aller finalement en prison.

Certes, ce projet de loi, utile pour l’abrogation des peines planchers, utile pour redonner un sens aux peines, aurait pu aller plus loin. La rétention de sureté, cette anomalie judiciaire qui autorise à ce qu’on prive de liberté une personne plus longtemps que la durée de la peine formulée par le juge, existe toujours. Des députés écologistes et des députés socialistes ont pourtant déposé des amendements allant dans ce sens. Christiane Taubira est aussi de leur avis mais elle se range sur la position du gouvernement comme elle l’a expliqué dans l’hémicycle le 5 juin dernier :

« L’abrogation de la rétention de sûreté s’impose, j’en suis absolument persuadée. Les raisons pour lesquelles elle doit l’être ont été très clairement exposées par les trois députés qui ont défendu ces amendements. Le Gouvernement ne veut toutefois pas inclure cette mesure dans le texte d’aujourd’hui qui est consacré aux délits. »

L’individualisation des peines est de nouveau la généralité et non plus une exception. Le recours à la prison n’est plus la solution fourre-tout. Aux sénateurs à présent de faire en sorte que ce texte soit applicable.

1 commentaire:

  1. "L’individualisation des peines est de nouveau la généralité et non plus une exception. Le recours à la prison n’est plus la solution fourre-tout. Aux sénateurs à présent de faire en sorte que ce texte soit applicable."

    Faux les sénateurs ont voté pour la contrainte obligatoire pour les délit aux biens donc on revient à l'exception pour l'individualisation des peines. On voit bien que ce projet ne tient en aucun cas compte des victimes. Quand il faut supprimer une peine lourde on nous sort l'individualisation quand il faut imposer une peine légère ça n'intéresse plus personne ce principe. Vous surtout pas.

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