lundi 2 juin 2014

La Justice française et la réforme pénale en 14 questions

Le débat sur la réforme pénale préparée par Christiane Taubira qui va s’ouvrir mardi à l’Assemblée Nationale risque d’être dégradé par de fausses assertions de la droite qui recommencera son procès en laxisme et qui n’hésitera pas à étaler de fausses vérités (ou de vrais mensonges) pour discréditer le débat. Pour prévenir ce genre de mésaventures, voici un petit récapitulatif des idées reçues sur la Justice française mis à disposition par le Ministère de la Justice sous la forme d’un vrai/faux.


1 – « En France, on incarcère moins que dans les autres pays de l’Union européenne »
VRAI et FAUX
En France, on compte 102 personnes détenues pour 100 000 habitants au 1er octobre 2012, c’est moins que dans certains pays de l’Union européenne, comme la Lituanie (327 personnes détenues pour 100 000 habitants), la Pologne (218), l’Espagne (142) ou le Royaume-Uni (123). Mais, c’est plus que dans des pays proches comme l’Allemagne (76 pour 100 000 habitants), la Suède (68) ou les Pays-Bas (66).
Les différences sont assez marquées entre l’ensemble de l’Union européenne et la seule « Europe de l’Ouest » (17 pays d’Europe occidentale dont l’Autriche, la Grèce, la Finlande, la Norvège et la Suisse (tous les deux hors Union), et à l’exclusion de la Croatie et de la Slovénie (pays faisant anciennement partie de la Yougoslavie). En effet, avec 102 personnes détenues pour 100 000 habitants, la France se situe en dessous de la moyenne des 28 pays de l’Union européenne qui est de 137 personnes détenues pour 100 000 habitants, mais au-dessus de la moyenne des pays de l’Europe de l’Ouest (98).

Référence : 
Annual Penal Statistics. SPACE I. Survey 2012, Conseil de l’Europe, avril 2014.


 2 – « Les juges hésitent à envoyer les délinquants en prison »
FAUX
Le nombre de personnes détenues a augmenté de 35 % en dix ans, passant de 48 594 au 1er janvier 2002 à 64 787 au 1er janvier 2012 (la population française n’a augmenté que de 7 % durant cette période).
En 2012, 120 000 peines de prison ferme ont été prononcées en matière de délits. Les sanctions sont de plus en plus sévères puisque la durée moyenne de la partie ferme des peines de prison est passée de 8,2 mois à 11 mois entre 2004 et 2010.

Références : 
* Les Condamnations en 2012, sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice, janvier 2014 ;
* Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007, Infostat Justice n° 118, octobre 2012.


 3 – « La prison n’est pas l’unique réponse à la délinquance »
VRAI
Depuis la loi de 2009, la prison ferme est considérée comme la peine de dernier recours dans le prolongement d’une évolution débutée dans les années 1970. Cette évolution a été justifiée par les effets désocialisants de la prison. Le risque de récidive est plus élevé pour les personnes ayant exécuté leur peine en prison en comparaison de celles ayant exécuté leur peine en milieu ouvert : placement sous surveillance électronique, travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, etc. Et lorsqu’une courte peine de prison est prononcée, elle peut encore être aménagée totalement ou partiellement en dehors de la prison (voir Vrai/Faux N° 4).
77 % des Français pensent que la prison ne dissuade pas les délinquants tandis que deux Français sur trois (64 %) considèrent les aménagements de peine comme un levier d’action efficace pour éviter la récidive.
 
Références : 
* Annuaire statistique de la justice. Édition 2011-2012, La documentation Française, 2012 ;
* Les Français et la prison, Infostat justice n° 122, juin 2013 ;
* La Récidive des premiers placés sous surveillance électronique, Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques n° 33, mars 2010 ;
* Les Risques de récidive des sortants de prison. Une nouvelle évaluation, Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques n° 36, mai 2011.


 4 – « Les victimes doivent être mieux prises en charge »
VRAI
C’est l’effort poursuivi depuis deux ans :
  • le budget de soutien aux associations d’aide aux victimes a été augmenté de 25,8 % en 2013, soit 12,8 millions d’euros, et il est encore augmenté de 7 % en 2014 pour atteindre 13,7 millions d’euros ;
  • 100 bureaux d’aide aux victimes ont été créés au sein des tribunaux de grande instance en 2013, ils couvriront 160 TGI fin 2014 ;
  • le « Téléphone grand danger » pour les femmes victimes de violences a été généralisé à l’ensemble du territoire ;
  • la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes a fait l’objet d’une transposition anticipée et une expérimentation a été lancée cette année en faveur d’un dispositif d’évaluation personnalisée des besoins de protection des victimes de la criminalité.
Enfin, contrairement aux idées reçues, la majorité des victimes (60 %) s’estime satisfaite de la décision rendue par la justice dans les affaires les concernant.

Références : 
L’Opinion des Français sur la justice, Infostat Justice n° 125, janvier 2014.


 5 – « La prison coûte beaucoup plus cher que les peines alternatives »
VRAI
Une journée en détention au sein d’un établissement pénitentiaire coûte environ 100 € par personne. Un placement en centre de semi-liberté coûte 60 € et un placement à l’extérieur (prise en charge d’un condamné par une association d’aide à la réinsertion) s’élève à 30 €. Enfin, le coût d’une journée sous surveillance électronique (le port d’un bracelet électronique) est de 10 €.


 6 – « La contrainte pénale concernera toutes les infractions »
FAUX
Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoit que cette nouvelle peine concernera seulement les délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences…) et non les crimes qui constituent les infractions les plus graves (viols, meurtres, vols à main armée…).


 7 – « Les moyens sont insuffisants pour mener la réforme pénale »
FAUX
La réforme pénale est accompagnée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre :
  • 400 emplois créés dans les services pénitentiaires d’insertion (SPIP) dès 2014 ;
  • 600 emplois supplémentaires dans les SPIP d’ici 2017, ce qui représente une augmentation totale de 25 % des effectifs ;
  • 30 juges d’application des peines supplémentaires et 19 magistrats du parquet ont déjà été recrutés en 2013. En 2014, 40 greffiers et 10 nouveaux juges d’application des peines seront recrutés ;
  • 6 500 places de prison seront construites d’ici à 2017 : 530 places ont déjà été livrées en 2013, 1 200 nouvelles places le seront en 2014.


 8 – « Les victimes sont les oubliées de la réforme pénale »
FAUX
Au contraire, la réforme pénale renforce les droits des victimes tout au long de l’exécution des peines. Le projet de loi permet à la victime de saisir le juge de toute atteinte à ses intérêts et il consacre son droit d’être informée de la libération d’une personne condamnée.
Plus largement, la réforme pénale conduit un objectif de prévention et prévoit un meilleur suivi ainsi qu’un contrôle plus efficace des personnes condamnées, en milieu ouvert dans le cadre de la contrainte pénale et au moment de la sortie de prison grâce à la libération sous contrainte.


 9 – «La justice est trop indulgente vis-à-vis des récidivistes »
FAUX
C’est l’inverse : les juges sont de plus en plus sévères avec les récidivistes. Entre 2004 et 2010, la durée des peines prononcées contre les personnes condamnées en état de récidive légale est passée de 9 mois en moyenne à 15,6 mois (+ 73 %). Et, dans 80 % des cas de récidive, la justice ordonne une peine de prison ferme. Le taux de condamnation en état de récidive n’a d’ailleurs pas cessé d’augmenter ces dernières années (voir le Vrai/Faux N° 10).

Référence : 
Peines plancher : application et impact de la loi du 10 août 2007, Infostat Justice n°118, octobre 2012.


 10 – « Les peines plancher sont efficaces pour dissuader les récidivistes »
FAUX
L’objectif affiché des peines plancher était de dissuader les délinquants de récidiver et elles devaient entraîner une baisse du taux des condamnations en état de récidive légale. Or, depuis leur entrée en vigueur, le taux de condamnations en état de récidive a sensiblement progressé, passant de 8 % en 2007 à 12,1 % en 2011. Toutefois, l’augmentation de ce taux peut dépendre en partie de l’évolution des lois et des pratiques des tribunaux qui retiennent plus souvent l’état de récidive légale.
Si on regarde la « récidive » au sens commun, c’est-à-dire le fait d’être condamné au moins deux fois, les taux restent stables (entre 30 % et 45 % selon les types d’infractions et la durée examinée entre les deux condamnations).
 En réalité, nous savons que la crainte de la prison n’est pas dissuasive. Ce qui retient de commettre une infraction, c’est la certitude d’être sanctionné. Les pays qui avaient instauré les peines plancher avant la France n’ont pas non plus constaté d’effet positif en termes de prévention de la récidive : l’Australie, qui avait introduit des peines minimales obligatoires entre 1997 et 2001, les a abrogées à partir de 2003. Aux États-Unis, la Cour suprême en a atténué la portée en 2005 et, par un référendum de 2012, la Californie est revenue sur la règle dite « 3 strikes and you’re out » qui instaurait une peine de réclusion à perpétuité pour les personnes condamnées trois fois quelque soit le délit commis.
 
Références : 
* Peines plancher : application et impact de la loi du 10 août 2007, Infostat Justice n° 118, octobre 2012 ;
* Une approche statistique de la récidive des personnes condamnées, Infostat Justice n° 127, avril 2014 ;
* Sur l’absence d’effet dissuasif de la prison : Von Hirsch, Bottoms et al., Criminal Deterrence and Sentence Severity: An Analysis of Recent Research, Royaume-Uni, 1999.


 11– « Une sanction autre que la prison est plus efficace pour prévenir la récidive »
VRAI
Les peines alternatives à l’incarcération sont plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive. Selon une étude réalisée en France, le taux de récidive des personnes condamnées à une peine de prison avec sursis mise à l’épreuve (SME) est de 32 %, alors que ce taux est pratiquement le double (61 %) pour les personnes initialement condamnées à de la prison ferme.
Les études réalisées à l’étranger mènent à la même conclusion. Par exemple aux Pays-Bas : il est apparu que le taux de nouvelles condamnations est de 65 % un an après une peine de prison contre 25 % après une peine de travail d’intérêt général. Les études néerlandaises ont été réalisées en tenant compte des profils des différentes personnes condamnées : à profil identique, la prison génère statistiquement plus de risque de récidive.
 
Références : 
* Kensey, Lombard, Tournier, Sanctions alternatives à l’emprisonnement et « récidive », direction de l’administration pénitentiaire, Coll. Travaux & Documents, n° 70, 2006 ;
* Wermink, Blokland et al., Comparing the effects of community service and short-term imprisonment on recidivism, a matched sample approach, Pays-Bas 2010.


 12 – « La réforme vise à vider les prisons »
FAUX
La réforme pénale n’a pas pour objectif de vider les prisons et le gouvernement n’a pas en projet de réduire le nombre de places de détention. Au contraire, 6 500 nouvelles places de prison sont programmées d’ici 2017 : 530 ont déjà été livrées en 2013 et 1 200 le seront en 2014.
En instaurant la contrainte pénale, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines vise à prononcer des sanctions mieux adaptées et mieux efficaces pour les faits de petite et moyenne délinquance. La création de la contrainte pénale élargit la palette des peines disponibles et les juges pourront y recourir pour éviter certaines courtes peines de prison, très désocialisantes.


 13 – « Une personne condamnée à deux ans de prison peut éviter la prison »
VRAI
Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une personne condamnée à une peine pouvant aller jusqu’à deux ans (1 an en récidive légale) et qui n’est pas incarcérée à l’issue du procès doit être présentée au juge d’application des peines. Celui-ci est tenu d’examiner la possibilité d’aménager la peine de prison, c’est-à-dire de la transformer en une peine qui ne sera pas exécutée 24h/24 en détention : régime de semi-liberté, bracelet électronique, placement à l’extérieur.
Ces modalités de la peine permettent d’assurer la sanction tout en favorisant la prévention de la récidive, car les aménagements de peine permettent d’exercer une activité professionnelle, de suivre une formation, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical etc.
Sur environ 130 000 peines d’emprisonnement ferme mises à exécution en 2012, seules 20 000 peines ont été aménagées avant toute incarcération (voir Vrai/Faux N° 3).


 14 – « 100 000 peines de prison restent non exécutées chaque année »
FAUX
Les peines de prison pour délits sont exécutées au fur et à mesure qu’elles sont prononcées, c’est-à-dire suivant un flux d’exécution permanent. Les peines les plus lourdes sont exécutées en priorité et, dans 30 % des cas, les personnes condamnées sont incarcérées le jour du jugement. La moitié des peines de prison ferme sont exécutées en moins de 4 mois (3,7 mois exactement).
Pourquoi ce délai d’exécution ? Parce qu’il est nécessaire, dans le cas des courtes peines, que le juge de l’application des peines revoie la personne condamnée et envisage d’aménager la peine de prison comme le préconise la loi (bracelet de surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur – voir Vrai / Faux N° 2). Dans d’autres cas, si la personne n’était pas présente le jour du jugement, il faut l’informer de la condamnation ou la rechercher.
 
Référence :
Délais de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme, Infostat Justice n° 124, novembre 2013.

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