Rachida Dati, Christiane Taubira, qui ment ?

R. Dati se demande si elle n'a pas parlé trop vite

L'actualité étant ce qu'elle est au mois d'août, il semble que l'on soit parti pour tenir une semaine sur l'affaire des "condamnés de Dreux". En fin de semaine dernière, trois personnes condamnées à de la prison ferme n'ont pu être incarcérées à Chartres faute de place disponible. Depuis la droite crie au laxisme, ne semblant pas se rendre compte que si les prisons sont pleines, c'est justement car la Justice envoie du monde en prison.

Lundi, la Garde des Sceaux est intervenue pour expliquer qu'elle ne commenterait pas une décision de justice, surtout quand cette décision est une application de la loi. La loi en question est la loi pénitentiaire de 2009, parue au journal officiel le 25 novembre 2009.

L'intervention de Christiane Taubira n'a pas calmé l'opposition et a même réveillé Rachida Dati, qui fut rappelons le ministre de la Justice du 18 mai 2007 au 23 juin 2009. Ce mardi 6 août, l'actuelle maire du VIIe arrondissement de Paris a expliqué dans les colonnes du site internet du Journal Du Dimanche que "Taubira ment pour donner des excuses aux voyous". L'article commence fort : "Dire que la remise en liberté et la non incarcération de ces trois délinquants a été faite en fonction de la loi de 2009 (qui stipule que les aménagements de peine seront facilités pour les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans, Ndlr), comme l’explique Christiane Taubira, c’est entièrement faux." Elle précise plusieurs conditions pour ces aménagements de peine, dont un qui tient à coeur à toute l'UMP sur le problème de la récidive : "Il faut que la personne incarcérée ne soit pas récidiviste...".

Si Rachida Dati n'est pas signataire du texte de loi promulgué, elle est tout de même à l'origine du projet de loi, elle était ministre durant les débats parlementaires, bref elle sait de quoi elle parle. Dans le JDD, elle précise donc son propos et accable l'actuelle ministre : "En outre, Mme Taubira explique que le magistrat a voulu différer l’incarcération. S’il a différé l’incarcération, ce n’est pas un aménagement de peine, c’est la non exécution d’une peine. La loi de 2009 ne permet pas de différer les incarcérations. Christiane Taubira ment sur ses deux points."

L'ancienne ministre est une personne qui aime le dialogue et le débat, elle demande donc simplement à la Garde des Sceaux plus d'explications : "Il faut qu’elle m’explique quelle est la disposition de la loi de 2009 qui indique qu’il est possible de différer des incarcérations. On ment aux Français pour donner des excuses aux voyous."

Je ne suis pas Christiane Taubira, je ne sais pas si Rachida Dati lit mon blog, mais je vais apporter ma contribution en citant quelques articles de la loi pénitentiaire de 2009.

L'article 66 de loi pénitentiaire indique : 

"Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l’égard du condamné qui justifie [suite toute une série de conditions permettant l'aménagement]".

Un peu plus loin, l'article 81 spécifie : 

"Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale."

Enfin l'article 100 commence ainsi :

"Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application."

Pour l'article 100, j'avoue que, n'étant pas juriste, je ne suis pas sur qu'il permette de différer une incarcération. Vu que la maison d'arrêt de Chartres ne possède pas de cellule individuelle et comme l'établissement accueille 203 détenus pour 120 places, il est assez facilement compréhensible que l'on ne puisse pas rajouter de nombreux détenus...

Les autres articles sont formels. L'aménagement de peine est possible pour des récidivistes. Christiane Taubira ment-elle pour protéger les voyous, je n'en ai pas l'impression. La question se pose en revanche pour Rachida Dati. Alors a-t-elle perdu la mémoire ou ment-elle aux Français ?

Edit : D'après Maitre Eolas, c'est l'article 72 de la même loi qui précise qu'il est possible de différer une incarcération.